LA LOI DIT
Le minimum
La loi dit que le salaire doit être versé durant 3 semaines de maladie pendant la 1ère année de service, mais après le 3e mois de travail. La plupart des barèmes cantonaux s’approchent du barème bernois: 1 mois dès la 2e année de service, 2 mois dès la 4e année de service, 3 mois dès la 5e, 4 mois dès la 10e, 5 mois dès la 15e, etc.
2e encadré
LIRE LES PETITES LETTRES
Tout ce qu’il faut savoir avant de signer quoi que ce soit
• Commencez par analyser vos besoins: quelle somme mensuelle vous faut-il pour remédier au manque de salaire? Notre tableau vous donne un exemple, en fonction de critères précis, du prix à payer pour une indemnité journalière de 150 fr. (ce qui correspond à un salaire de 4500 fr., car les indemnités sont aussi versées les samedis et dimanches).
Les primes baissent ou augmentent proportionnellement. Exemple: lorsqu’une indemnité journalière de 150 fr. revient à 100 fr.
par mois, une indemnité de 200 fr. reviendra à 133 fr. (proportion de + un tiers). Certains assureurs limitent leur offre à une
indemnité de 300 fr. par jour.
La couverture en cas d’accident (par exemple pour une mère au foyer) n’est pas incluse: il faut compter avec un supplément d’environ 10%.
• Ajustez le délai de carence à l’obligation de paiement du salaire de votre employeur. Dès la troisième ou quatrième année de service (mais parfois dès la deuxième), vous avez en effet droit à deux mois de salaire. Or, plus le délai de carence est long, plus l’indemnité journalière est avantageuse.
• Pour notre comparaison, nous avons retenu une durée des prestations de 720 jours: c’est largement suffisant. Théoriquement, l’assurance invalidité devrait même prendre le relais après une année, mais les vérifications prennent toujours plus de temps.
• L’indemnité journalière pleine n’est en principe payée que lors d’une incapacité de travailler à 100% (excepté chez Visana et Winterthur). Mais on peut s’assurer pour une indemnité journalière à partir d’une incapacité de travail de 25%. La Vaudoise ne connaît aucune limite inférieure.
• Pour toucher les indemnités, il faut de toute façon présenter un certificat médical confirmant l’incapacité de travail pour cause de maladie. Mais la plupart des compagnies demandent encore la preuve que le malade subit effectivement une perte de gain, par exemple une attestation de l’employeur. Rappel: on est considéré comme malade lorsqu’il y a espoir de guérison. Lorsque tel n’est plus le cas, on devient invalide et le droit aux indemnités journalières prend fin.
Attention enfin au délai de déclaration de la maladie! Afin d’éviter une mauvaise surprise, mieux vaut l’annoncer dès le début, même si votre délai de carence est assez long.
Ce genre d’assurance perte de gain en cas de maladie dépend du droit privé. Autant dire qu’aucun cadeau ne vous sera fait!
˛ Vous serez astreint à un examen de santé. Ce qui revient à dire que les personnes malades ou âgées n’ont presque aucune chance d’être acceptées, ou alors avec de sérieuses réserves, parfois à vie. Et c’est fou ce qu’on est vite vieux lorsqu’il s’agit de s’assurer: certaines compagnies refusent d’ores et déjà une couverture à des personnes de 50 ans!
˛ En principe, il est possible en tout temps de modifier le montant de l’indemnité journalière, ainsi que le délai de carence (par exemple après un changement de travail). Mais s’il s’agit d’augmenter le montant ou de diminuer le délai de carence, un examen de santé sera à nouveau exigé, avec les risques commentés ci-dessus. Les chômeurs peuvent cependant réduire le délai de carence à 30 jours sans examen de santé.
• La durée du contrat est très variable d’une compagnie à l’autre. Mais le délai de résiliation est le même pour tous: trois mois.
Les chômeurs qui bénéficient d’une indemnité journalière individuelle et qui retrouvent un travail avec une assurance collective, peuvent – en général – résilier leur assurance pour la fin d’un mois (on
leur demandera cependant
une attestation d’emploi).
• La plupart des offres comparées dans notre tableau incluent la maternité (La Bâloise et Swica font exception). Tous les assureurs exigent au moins 9 mois (mais parfois 5 ans!) d’assurance avant le début de la maternité. La durée des prestations est également variable: renseignez-vous avec précision.
• Pas d’assurance pour les femmes ou les hommes au foyer chez Assura et Supra. Ailleurs, elles et ils peuvent contracter une assurance spéciale pour une indemnité allant le plus souvent jusqu’à 100 francs par jour. La durée des prestations est en général limitée à 365 jours.
• Vous n’êtes pas obligé de contracter l’assurance perte de gain auprès de l’assurance maladie où vous avez assuré les frais de guérison.
tableau
Le coût d’une indemnité journalière de 150 fr.
Prime mensuelle en francs pour une assurance garantissant une indemnité journa-
lière de 150 fr. (4500 fr. par mois) sans couverture accident, pour un homme (37 ans, dessinateur tech-nique, domicilié à Genève) et une femme (37 ans, as-sistante en publi-cité, domiciliée à Lausanne).
Nouveau contrat. Délai de carence: 30 jours et 60 jours. Durée des prestations: 720 jours.
A partir de A partir de
Homme Homme Femme Femme quel degré quel degré
Compagnie délai délai délai délai d’incapacité d’incapacité
d’assurance 30 jours 60 jours 30 jours 60 jours peut-on touche-t-on une
s’assurer? indemnité à 100%?
Assura 156.— 94.50 121.50 73.50 dès 50% dès 100%
CSS 201.— 111.— 226.50 145.50 dès 50% dès 100%
Helsana 173.20 91.60 140.40 75.10 dès 25% dès 100%
Concordia 132.— 85.50 132.— 85.50 dès 50% dès 100%
CPT 76.50 54.— 76.50 54.— dès 25% dès 100%
Supra 195.— 120.— 195.— 120.— dès 25% dès 100%
Swica 1 96.— 55.50 96.— 55.50 dès 25% dès 100%
Visana 123.— 91.50 123.— 91.50 dès 25% dès 662⁄3%
La Bâloise 1 261.50 153.50 348.50 204.— dès 50% dès 100%
La Vaudoise 187.50 112.50 257.50 167.50 dès 1% dès 100%
Winterthur 198.— 117.— 216.— 126.— dès 25% dès 662⁄3%
1 Sans maternité
Sondage de VZ Vermögens-Zentrum
Réponse des compagnies
Etat: mars 1998
