A partir du 1er janvier 2013, les garanties passeront d’une année à deux ans en Suisse. Notre pays se conformera ainsi aux dispositions européennes. Sauf que les vendeurs conserveront, comme aujourd’hui, la...
L’entrée en vigueur du nouvel article 210 CO le 1er janvier prolongera d’une durée de deux ans les garanties antérieures qui ne seront pas échues, soit jusqu’à la fin de 2014, sauf si elles se montaient déjà à deux ans, explique-t-on du côté de l’Office fédéral de la justice.
Or, tous les grands distributeurs ne partagent pas cette interprétation. Certains estiment, en effet, que le délai d’une année pour les marchandises vendues en 2012 équivaut à un contrat, valable en l’état.
Ce flou s’explique tout simplement par le fait que le législateur a omis de régler le problème du droit transitoire et seule une décision du Tribunal fédéral pourrait apporter une réponse définitive.
